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Quel est le délai de rétractation, Lors d'un achat de ...
Moaven A.
Bonjour lou,
selon votre situation, la rétractation n'est pas possible. Une procédure pour vices cachés aurait été possible, cependant le vendeur s'engage à faire les réparations. L'opposition sur ce chèque risque de ne pas tenir en cas de procédure avec ce vendeur car le chèque en question n'a pas été perdu....
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Vendre voiture pour pièces détachées, comment faire
pr
le site service public.fr précise:
Non. Vous ne pouvez pas vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées, et ceci depuis la mise en place du système d'immatriculation des véhicules (SIV) en 2009.
Alors pourquoi dit on que c'st possible?
Le 22/01/2017 à 18:35
...
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