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Lettre de demande de réduction des frais de scolarité ...

Quand utiliser cette lettre de demande de reduction de frais ?

Vous êtes parent d'un enfant scolarisé dans une école privée et vous connaissez de difficultés personnelles, notamment financières. Vous souhaitez demander au directeur de l'établissement une réduction des frais de scolarité. Voici un modèle de lettre correspondant à votre situation.

Ce que dit la loi sur les frais de...

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Modèle de dépôt de plainte pour abandon de famille suite à ...

Modèle de dépôt de plainte pour abandon de famille suite à une pension alimentaire non versée

Quand utiliser ce modèle de dépôt de plainte pour abandon de famille ?

Une décision de justice (ex. jugement, ordonnance, convention homologuée ou procès verbal de conciliation) a condamné votre ex-conjoint à vous verser une pension alimentaire. Or, votre ex-époux(se) n'a pas réglé la...

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