Cadeaux d'entreprise -Cadeaux et bons d'achat aux salariés ...

Les bons d'achat et cadeaux sont offerts aux salariés par le comité social et économique (anciennement le comité d'entreprise) ou par l'employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ils peuvent être distribués à l'occasion des fêtes de fin d'année ou d'autres événements concernant directement le salarié : naissance, mariage ou Pacs, départ en retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas ou rentrée scolaire.

Ils sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale,...

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Site : https://www.service-public.fr

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Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : remise en ...

Pour la Cour de cassation, les cadeaux et bons d'achat alloués par l'employeur aux salariés doivent être soumis à cotisations sociales.

Toutes les sommes d'argent versées et tous les avantages accordés par l'employeur au salarié, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, en contrepartie ou à l'occasion du travail sont, en principe, soumis à cotisations...

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Date: 2019-02-14 19:22:25
Site : https://business.lesechos.fr

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Bons d'achat du CE : Exonération de cotisations 2019

Accueil » Chiffres et Indices » Bons d'achat du CE : Exonération de cotisations 2019

Bons d'achat du CE : Exonération de cotisations 2019

L'URSSAF et l'administration fiscale admettent que les cadeaux en nature (chèques-cadeaux, bons d'achat) d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou, le cas échéant, par le comité social et économique , dont la remise s'effectue, sans...

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Date: 2019-02-14 18:37:06
Site : https://www.juritravail.com

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Bons d’achat : l’employeur peut-il les attribuer alors qu ...

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Voulant accorder un avantage supplémentaire à mes salariés, je leur ai attribué en fin d'année des chèques cadeaux, après avoir consulté le comité d'entreprise qui a validé cette décision à l'unanimité. Ceci est d'ailleurs consigné dans le compte-rendu de la réunion du mois de décembre. J'ai bien veillé à ne pas dépasser une valeur de 5 % de plafond mensuel...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

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La comptabilisation des cadeaux et bons d’achat offerts ...

Accueil » Les écritures comptables » Les charges » La comptabilisation des cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés

La comptabilisation des cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés

Publié dans la cat&eacutegorie Les charges

Les entreprises peuvent offrir des cadeaux et des bons d'achat à leurs salariés. Ces derniers peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines...

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Site : https://www.compta-facile.com

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Bon d'achat de fin d'année

Bon d'achat de fin d'année

perry -

un salarié en maladie depuis le 28 avril 2010 peut il beneficier des avantages de son

Comité d' Entreprise.

Bonsoir

Oui, il y a droit (accident de travail, arret maladie, ect )

Ce n'est qu'en cas de rupture du contrat de travail qu'il cesse d'en bénéficier ou dans le cas d'un contrat en CDD ou d'un délai d'ancienneté si la convention le...

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Date: 2019-02-05 15:34:35
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

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Cadeaux d'affaires et bons d'achats

C'est une pratique courante au-delà d'une certaine taille : les entreprises offrent souvent des cadeaux soit à leurs relations d'affaires, soit à leurs salariés.

Les cadeaux d'entreprise

Les cadeaux offerts aux relations d'affaires sont déductibles du bénéfice sous deux conditions :

1. Ils doivent être faits dans l'intérêt de l'entreprise

2. Leur valeur ne doit pas être exagérée par...

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Date: 2019-02-14 10:18:28
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Bons d’achat offerts aux salariés : les limites à ne pas ...

Bons d'achat offerts aux salariés : les limites à ne pas dépasser

Contenu vérifié le 28 nov. 2018

Les bons d'achat et les chèques cadeaux alloués aux salariés peuvent échapper à l'impôt et aux cotisations sociales mais à condition de ne pas franchir certaines limites, par salarié ou par évènement.

En principe en effet, les bons d'achat et les cadeaux offerts aux salariés par le...

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Site : https://www.gerantdesarl.com

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Offrir des bons d’achat pour Noël en restant exonéré de ...

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Les bons cadeaux de Noël sont considérés comme des avantages en nature  : leur valeur devrait, en principe, être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales . Dans la pratique, l'ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d'exonération sous certaines conditions.

Si les conditions ne sont pas respectées, les cadeaux...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

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Est-il légitime d'exiger une ancienneté minimale pour ...

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C'est à cette question que devait répondre le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article, à la fois la question postée par un parlementaire et la réponse qui vient d'être publiée tout récemment au JO . 

La question du 26 novembre 2013...

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Site : https://www.legisocial.fr

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Cadeaux aux relations d'affaires et aux salariés

Feuillet hebdo n° 3224 du 23 novembre 2007

Date de parution: 23/11/2007

BIC-IS

Cadeaux aux relations d'affaires et aux salariés

Les fêtes de fin d'année sont l'occasion de préciser les conséquences fiscales et sociales des cadeaux offerts au personnel et aux partenaires économiques.

Les cadeaux faits aux clients ou au personnel ouvrent droit à déduction de la TVA si leur valeur par...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Decathlon | Matériel, vêtements et chaussures de sport.

PROGRAMME DE FIDELITE DECATHLON BELGIQUE (Mis à jour au 01/01/2014)

1 TITULAIRES DU PROGRAMME DE FIDELITÉ

Le Programme de fidélité est proposé par Decathlon BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, Drève Olympique 50 et inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0449.296.278.

à tous les clients particuliers (personnes physiques) de plus de 18 ans et...

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Site : https://www.decathlon.be

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Chèques Cadeaux TirGroupé by Sodexo : questions fréquentes

Comment acheter des Chèques Cadeaux?

 

Vous pouvez commander en ligne vos Chèques Cadeaux. Pour cela il suffit de :

1/ Préciser dans quel cadre vous offrez des Chèques Cadeaux : activités sociales et culturelles ou opération d'incentive,

2/ Dans le cas des activités sociales et culturelles, choisir votre évènement URSSAF ou sélectionner l'option "hors évènement URSSAF",

2/...

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Site : https://www.chequecadeau.fr

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ou internationales du type Visa ou MasterCard. Si tu choisis cette option, tu dois fournir les informations suivantes : nom du titulaire, numéro de la carte et sa date d'expiration. Par ailleurs, la boutique met à la disposition des consommateurs des experts formés pour répondre à toutes leurs questions, leur apporter des précieux conseils et aides en matière d'achat et pour les assister...

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Cinéma pas cher : 20 bons plans pour obtenir des réductions

2/ Acheter vos places par lots

La plupart des exploitants mettent à disposition des cartes prépayées de plusieurs places à tarif réduit. Outre les cartes UGC 5 et Gaumont-Pathé 3, 5 ou 10 places , la plupart des cinémas indépendants proposent le même genre d'offres. A Paris, ils sont plus d'une trentaine : La Pagode , La Clef, Le Champo ... pour n'en citer que quelques uns. En régions,...

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Date: 2019-02-09 18:18:34
Site : linternaute.com

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Intermittent du spectacle — Wikipédia

Création de l'état d'intermittent[ modifier | modifier le code ]

Les productions des entreprises du spectacle sont souvent par nature limitées dans le temps, ce qui les amène à contracter avec des artistes, techniciens, ouvriers, sur des périodes définies, quand bien même elles salarient éventuellement par ailleurs du personnel « permanent », en contrat à durée indéterminée ....

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Date: 2019-02-14 02:45:11
Site : https://fr.wikipedia.org

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